1. Identification de la société
PIM Motors
Activité : Location de véhicules, services automobiles et assistance
Adresse : Cité Cofia, Keur Massar
Téléphone : +221 71 037 07 07
Email : contact@pim-motors.com
NINEA : [À compléter]
2. Objet du service
PIM Motors met à disposition des particuliers et professionnels des véhicules de location selon les disponibilités et conditions définies dans le contrat de location.
Les services peuvent inclure :
- Location courte ou longue durée
- Chauffeur privé (si applicable)
- Livraison ou récupération du véhicule
- Assistance dépannage
- Réservation en ligne
3. Conditions d’éligibilité
Le locataire doit :
- Être âgé d’au moins 21 ans (ou 25 ans selon la catégorie du véhicule)
- Être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
- Fournir une pièce d’identité valide
- Fournir les documents exigés par PIM Motors
PIM Motors se réserve le droit de refuser une location en cas de documents incomplets, douteux ou non conformes.
4. Réservation en ligne
Les réservations effectuées via le site ou l’application sont soumises :
- À la disponibilité des véhicules
- À la validation du paiement ou de l’acompte
- À la vérification des documents du client
Une confirmation est envoyée par email ou SMS après validation.
PIM Motors peut annuler une réservation en cas :
- d’erreur technique,
- d’indisponibilité du véhicule,
- de fraude suspectée,
- ou de non-respect des présentes CGS.
5. Tarifs et paiement
Les prix affichés sont exprimés en Franc CFA (XOF) et incluent les taxes applicables sauf indication contraire.
Le paiement peut être effectué via :
- Mobile Money,
- carte bancaire,
- virement bancaire,
- ou espèces selon les conditions autorisées.
Une caution peut être exigée avant la remise du véhicule.
En cas de retard de paiement, PIM Motors se réserve le droit :
- de suspendre le service,
- de récupérer le véhicule,
- et d’appliquer des pénalités.
6. Caution et responsabilité financière
Le locataire est responsable :
- des dommages causés au véhicule,
- des pertes d’équipements,
- des infractions routières,
- et des frais liés à une mauvaise utilisation.
La caution pourra être retenue partiellement ou totalement selon l’évaluation des dommages.
7. Utilisation du véhicule
Le client s’engage à :
- Utiliser le véhicule conformément au Code de la Route sénégalais
- Ne pas sous-louer le véhicule
- Ne pas utiliser le véhicule pour des activités illégales
- Ne pas conduire sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
- Respecter les limitations géographiques indiquées dans le contrat
Le véhicule ne doit pas être utilisé :
- pour le transport public non autorisé,
- les compétitions,
- le remorquage non autorisé,
- ou le transport de matières dangereuses.
8. Assurance
Les véhicules loués sont couverts par une assurance conformément à la réglementation sénégalaise.
Toutefois, restent à la charge du locataire :
- les franchises,
- les dommages causés par négligence grave,
- les dégâts hors couverture d’assurance,
- ou les incidents résultant d’une violation des présentes conditions.
En cas d’accident, le client doit :
- Informer immédiatement PIM Motors ;
- Contacter les autorités compétentes ;
- Fournir un constat ou rapport officiel.
9. Retard, prolongation et restitution
Le véhicule doit être restitué à la date et à l’heure prévues.
Tout retard peut entraîner :
- des frais supplémentaires,
- une facturation journalière additionnelle,
- ou des poursuites conformément à la législation applicable.
Toute prolongation doit être validée par PIM Motors avant expiration du contrat.
Le véhicule doit être restitué :
- dans son état initial,
- avec les accessoires fournis,
- et avec le niveau de carburant convenu.
10. Annulation et remboursement
Annulation par le client
- Plus de 48h avant la location : remboursement selon les frais administratifs applicables
- Moins de 48h avant : des frais d’annulation peuvent être retenus
Annulation par PIM Motors
PIM Motors peut annuler une réservation pour raisons techniques, sécurité ou indisponibilité. Le client sera remboursé des sommes déjà versées.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
- des réservations,
- de la gestion client,
- de la sécurité,
- et des obligations légales.
PIM Motors s’engage à respecter la réglementation sénégalaise relative à la protection des données personnelles, notamment la loi sur les données à caractère personnel et les exigences de la CDP (Commission de Protection des Données Personnelles).
Le client peut demander :
- l’accès,
- la rectification,
- ou la suppression de ses données.
12. Responsabilité
PIM Motors ne pourra être tenu responsable :
- des pertes indirectes,
- des objets oubliés dans le véhicule,
- des retards dus à des cas de force majeure,
- ou d’une mauvaise utilisation par le client.
13. Force majeure
PIM Motors ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de :
- catastrophe naturelle,
- panne majeure,
- troubles civils,
- décisions administratives,
- ou tout événement indépendant de sa volonté.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Dakar seront seuls compétents.
15. Acceptation des conditions
En utilisant les services de réservation et de location de PIM Motors, le client reconnaît accepter intégralement les présentes Conditions Générales de Service.